Pertinentes des lois marocains

 

L’article 25 de la Constitution garantit le Droit à la liberté d’expression

L’article 1 du Code de la Nationalité du Maroc précise que les traités et lois internationales ratifiées ont priorité sur les lois nationales. Certaines lois internationales pourraient jouer en faveur du projet.

Déclaration universelle des droits de l'homme:

Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 19
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

article 25 constitution

 Le Maroc est signataire des sept conventions majeures des Nations Unies sur les droits de l’homme, et notamment:
1- Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques : les restrictions à l’avortement violent l’article 17 «nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance». Ce pacte a été ratifié par le Maroc avec le dahir n° 1-79-186 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979)
2- Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels : les restrictions à l’avortement violent l’article 12 «le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre», ratifié via le dahir n° 1-79-186 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979)
3- la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1993) : les restrictions à l’avortement violent l’article 2  « les états membres prendront toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes» ainsi que les articles 12, 14 et 16 : «le droit à décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances, et à avoir accès aux informations, à l’éducation, et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits.

Enfin, le 24 Octobre 2011, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit à la Santé, Mr Anand Grove, a présenté quatorze  recommandations concernant le droit à la Santé, qui encouragent les états à dépénaliser l’avortement, à dépénaliser l’utilisation et la fourniture des moyens de contraception, à supprimer les freins que sont le consentement de l’époux et/ou des parents, et à assurer l’accès à des informations objectives et à l’éducation sur la santé sexuelle et reproductive.