Loi sur l'Avortement en Haiti

 

HAITI. Code Pénal

 

Art. 262

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enciente, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement en est suivi.

Les médecins, chirurgiens et les autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu.

Source: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=200018

 

 

janvier-février 2016:

L'avortement légal à été proposé dans la Réforme du Code Pénal, mais il y a encore un long chemin à parcourir avant qu'il ne soit voté par les deux chambres du Parlement et finalement adopté.

Source: http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/154712/Dans-lavant-projet-du-nouveau-code-penal-haitien-lavortement-devient-legal